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FAILLITE PERSONNELLE

20 septembre 2009. Des amendements à la législation fédérale des faillites entrent en vigueur dès maintenant afin de forcer les particuliers insolvables à négocier avec leurs créanciers, plutôt que de déclarer faillite avec l’espoir de se libérer rapidement de leurs dettes.

Le délai minimal de libération pour un individu à sa première faillite passe de neuf à 21 mois. Lors d’une faillite subséquente, ce délai triple carrément. Il est désormais de 36 mois au lieu de 12 mois auparavant.

Une exception est prévue pour les particuliers à revenus modestes. Dans ce cas, le délai minimal de libération d’une première faillite demeure à neuf mois. Mais il double de 12 à 24 mois pour les fois subséquentes.

Qu’entend-t-on par « revenu modeste » ? Cela signifie un maximum de 2000$ par mois (après impôt) pour une personne seule, et jusqu’à 4100$ par mois pour une famille de deux adultes et trois enfants.

D’autres amendements à la législation fédérale devraient faciliter la négociation entre les consommateurs insolvables et leurs créanciers, dans le but de convenir d’un remboursement par paiements périodiques.

D’ailleurs, la limite de dette totale d’un particulier pour accéder à de telles négociations à l’amiable est rehaussée considérablement, de 75 000$ à 250 000$. Au-delà, une personne insolvable devra encore passer par un processus de faillite judiciarisée.

Par ailleurs, pour rehausser l’attrait d’un tel règlement négocié, la législation amendée proscrit la saisie de la résidence et du véhicule personnel d’un particulier insolvable, par les créanciers garantis de ces biens, tant que cette personne poursuit ses paiements en vertu de l’entente avec ces créanciers.